Même un emprunt contracté par l'un des conjoints seul, avant le mariage, doit être honoré par les deux époux.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Quand un couple se marie sous le régime de la communauté universelle, chaque époux s'engage à assumer le paiement des dettes de l'autre, a rappelé la Cour de cassation.
Le Code civil prévoit qu'en communauté universelle, toutes les dettes présentes ou futures, même si elles sont personnelles, seront supportées par la communauté.
Une épouse qui, lors du divorce, refusait de participer au remboursement d'un emprunt contracté autrefois par son conjoint seul, a perdu le procès.
"Dette présente" au moment du mariage
Chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, à moins qu'il n'ait obtenu le consentement de l'autre pour engager les biens communs, déclarait l'épouse, en soulignant qu'elle n'avait pas donné ce consentement. L'emprunt signé avant l'adoption de la communauté universelle ne peut donc engager que son auteur, plaidait-elle.
Ses arguments ont été écartés.
L'obligation de rembourser le crédit était une "dette présente" lors de l'adoption du régime de communauté et c'est donc à la communauté dont fait partie l'épouse de la rembourser, ont conclu les juges.
(Cass. Civ 1, 17.1.2024, X 22-10.274).
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer